Facture électronique obligatoire : ce que le 1er septembre 2026 change pour votre ERP

En bref : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir leurs factures sous format électronique, par une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre ainsi. Les PME et micro-entreprises le feront au plus tard le 1er septembre 2027. Signer avec une plateforme se fait en quelques jours. Ce qui prend du temps, c'est le trajet entre la plateforme et vos outils : un ERP maison ou un logiciel de gestion ancien ne sait ni produire une facture au bon format, ni intégrer proprement celles qu'il reçoit. C'est ce trajet que nous construisons. Nous ne sommes pas plateforme agréée, et cet article dit ce que vous pouvez vérifier vous-même.

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Le calendrier, d'après la DGFiP

Les sources commerciales se contredisent, notamment sur les ETI. Nous nous en tenons à la foire aux questions de la DGFiP, dans sa version du 1er septembre 2026 :

La taille s'apprécie au niveau de l'unité légale, donc du SIREN, et non du groupe. Une PME peut choisir d'émettre plus tôt. Dans ce cas, ses clients sont tenus d'accepter ses factures électroniques, puisque l'obligation de réception vaut pour tout le monde depuis septembre.

La DGFiP prend elle-même un exemple parlant : un médecin ou un ostéopathe doit avoir choisi une plateforme dès le 1er septembre 2026, pour recevoir les factures de son fournisseur d'énergie ou d'accès à Internet, qui est déjà tenu de les émettre au format électronique.

Qui fait quoi

• Les plateformes agréées (PA). Ce sont des entreprises privées immatriculées par l'État. Elles émettent, transmettent et reçoivent les factures, et envoient à l'administration les données utiles, notamment pour préremplir la déclaration de TVA. Vous pouvez en choisir une ou plusieurs, une pour l'émission et une autre pour la réception, et en changer à tout moment. La liste officielle est sur impots.gouv.fr.
• L'annuaire. Chaque entreprise signe un accord avec sa plateforme, qui la déclare comme plateforme de réception dans l'annuaire des destinataires tenu par l'administration. C'est ainsi que la facture de votre fournisseur sait où arriver.
• Les « solutions compatibles ». Votre logiciel de facturation peut rester au centre, à deux conditions cumulées : offrir les fonctionnalités attendues par la réforme, et être connecté à au moins une plateforme agréée.

Trois rappels qui évitent bien des malentendus :

1. Un PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique. La facture doit être dans un format structuré : UBL, CII, ou un format mixte qui associe un fichier de données à une image, comme Factur-X.
2. Quatre nouvelles mentions sont obligatoires depuis le 1er septembre 2026 (décret n° 2022-1299) : le SIREN du client, la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux), l'option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant, et l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation.
3. Les ventes aux particuliers et à l'étranger ne passent pas en facture électronique, mais leurs données doivent être transmises à l'administration : c'est l'e-reporting, qui suit le même calendrier que l'émission.

Côté sanctions, le Code général des impôts (article 1737) prévoit une amende par facture non émise au format électronique, plafonnée à 15 000 € par an, et des amendes spécifiques pour l'e-reporting. Les montants ont été retouchés par la loi de finances pour 2026 : vérifiez la version en vigueur sur Légifrance plutôt que les chiffres qui circulent.

Ce que la réception change concrètement, si votre outil est sur mesure

Pour une entreprise équipée d'un logiciel du marché récent, l'éditeur a souvent fait le travail. Pour une PME qui gère ses achats dans un ERP développé il y a dix ans, un logiciel métier maison ou un vieil Access, la réception du 1er septembre pose des questions très concrètes :

• Où arrivent les factures ? Sur le portail de la plateforme, par défaut. Si personne ne les fait entrer dans votre outil, quelqu'un les ressaisit à la main, et vous avez remplacé le papier par un nouvel onglet à surveiller.
• Comment les rapprocher des commandes ? Une facture structurée contient des données exploitables : numéro de commande, lignes, montants. C'est l'occasion d'automatiser le rapprochement, à condition que votre outil sache lire ces données.
• Qui traite les litiges ? La plateforme gère un cycle de vie avec des statuts : refus motivé, litige, paiement. Si ces statuts restent sur le portail, votre comptabilité et vos achats travaillent avec deux vérités.
• Et en 2027 ? Pour une PME, l'émission arrive dans moins d'un an. Votre outil devra produire des factures avec les nouvelles mentions, au bon format, et les envoyer à la plateforme. Mieux vaut construire l'aller et le retour dans le même projet.

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Nous ne sommes pas plateforme agréée, et nous ne le laisserons pas entendre. Choisir une plateforme relève du contrat. Faire passer vos factures par elle relève du projet d'intégration, et c'est là que se concentrent l'essentiel du travail et du risque. C'est le métier que nous exerçons déjà autour des ERP, et que nous appliquons aussi à la facturation électronique aux Émirats, avec la même logique.

• Brancher votre outil sur la plateforme de votre choix. Nous extrayons les données de facturation de votre ERP ou de votre logiciel maison, nous les mettons au format attendu et nous les transmettons. Les factures reçues font le chemin inverse et arrivent directement dans votre outil.
• Contrôler avant d'envoyer. Un SIREN client manquant ou une catégorie d'opération absente se corrige dans votre système, avant l'envoi, plutôt qu'au moment du rejet.
• Des rejets lisibles. Quand une facture est refusée, votre comptabilité voit une phrase claire sur le champ en cause, pas un code d'erreur.
• Aider à choisir. Si vous n'avez pas encore choisi pour l'émission, nous comparons les plateformes sur ce qui compte pour votre volume et votre outil. Si une plateforme nous rémunérait un jour pour vous avoir présenté, nous vous le dirions.

Les questions à poser à une plateforme agréée

1. Avez-vous en production des clients sur le même ERP ou le même type d'outil que le nôtre ? Puis-je en appeler un ?
2. Par quelle API recevons-nous les factures entrantes, et dans quel format ? Ou faut-il les télécharger depuis votre portail ?
3. Comment les statuts du cycle de vie (refus, litige, paiement) remontent-ils dans nos outils ?
4. Que contrôlez-vous avant d'émettre une facture, et comment nous signalez-vous une erreur ?
5. Gérez-vous aussi l'e-reporting, ou faut-il un second prestataire ?
6. Combien coûte un changement de plateforme, et comment récupère-t-on l'historique ?

Si la réponse à la deuxième question est « depuis le portail », la plateforme fait sa part du travail. Le reste vous attend.

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